Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès (art. 15) : savoir si des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie.
- Droit de rectification (art. 16) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement / droit à l’oubli (art. 17) : obtenir la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation du traitement (art. 18) : demander que vos données ne soient plus traitées activement tout en étant conservées.
- Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré lisible par machine, ou les faire transmettre à un autre responsable de traitement.
- Droit d’opposition (art. 21) : vous opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de prospection commerciale.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela affecte la licéité des traitements effectués avant le retrait.
- Droit de définir des directives post-mortem : organiser le sort de vos données après votre décès (art. 85 de la Loi Informatique et Libertés).
Comment exercer vos droits
Toute demande doit être adressée à : contact@lejeuinterieur.fr avec pour objet « Exercice de mes droits — données personnelles ». Une réponse vous sera apportée dans un délai de 30 jours (pouvant être prolongé de 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, avec notification).
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — Tél. : 01 53 73 22 22.
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer son adresse e-mail.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 jours maximum.
9.1 Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
L’utilisateur doit envoyer un courriel électronique à l’adresse contact@lejeuinterieur.fr en spécifiant clairement l’objet de sa requête. Par exemple, l’utilisateur peut intituler sa demande comme suit : “Demande de suppression de mes données personnelles”.
S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante : l’utilisateur doit envoyer un courriel électronique à l’adresse contact@lejeuinterieur.fr, en spécifiant clairement l’objet de sa requête. Par exemple, l’Utilisateur peut intituler sa demande comme suit : “Demande la suppression de mon espace personnel”.
9.2 Droit à la portabilité des données
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le Site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
L’utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un courriel électronique à l’adresse prévue ci-dessous : contact@lejeuinterieur.fr
9.3 Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur doit suivre la procédure suivante : l’utilisateur doit faire une demande de limitation du traitement de ses données personnelles par adresse électronique auprès du responsable du traitement des données.
9.4 Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.
9.5 Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
9.6 Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ou tout juge compétent.
9.7 Données personnelles des personnes mineures
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le site.
Le Jeu Intérieur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute perte, altération, accès non autorisé ou divulgation :
- Chiffrement SSL/TLS des communications (protocole HTTPS)
- Hébergement sécurisé chez o2switch (France)
- Accès aux données restreint aux seules personnes habilitées
- Sauvegardes régulières des données du site
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, Le Jeu Intérieur s’engage à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément à l’article 33 du RGPD. Si cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vous personnellement, vous en serez informé directement dans les meilleurs délais à l’adresse contact@lejeuinterieur.fr.
